L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statue sur des refus d'inscription et de réinscription sur une liste d'experts...

La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il doit donc en être de même pour la procédure en suspicion légitime. Dans cette procédure, le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

Le juge peut relever d'office un moyen d'irrecevabilité et inviter les parties à déposer sur ce point une note en délibéré sans ordonner la réouverture des débats....

L'effet dévolutif de l'appel est limité à ce qui est expressément critiqué dans la déclaration d'appel. C'est ce qui ressort de cet arrêt en date du 2 octobre 2025....