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4731 résultats trouvés
Offert

Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes

Minefi, dossier de presse, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est de doter la puissance publique d'outils toujours plus efficaces contre les fraudes. Avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux...

Séléction de la rédaction

PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales

Travaux préparatoires AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...
Séléction de la rédaction

Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026

Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....
Séléction de la rédaction

Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes

Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances)
[14.10.2025]

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...
A. DJIGO

Inscription sur la liste des experts judiciaires et obligation de justification d'une formation à l'expertise

Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B
[10.10.2025]

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...
Offert

L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

Jurisprudence Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501, FS-B
[08.10.2025]

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil....