Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes
Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est de doter la puissance publique d'outils toujours plus efficaces contre les fraudes. Avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer.
Mieux détecter. - Le projet de loi prévoit, entre autres,
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de décloisonner les échanges d'informations entre administrations ;
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d'élargir l'accès aux données sociales et fiscales ;
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de mettre en place des flux sécurisés d'informations avec les organismes complémentaires ;
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de recourir à l'anonymisation pour certains contrôles ;
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d'améliorer la coordination de l'action pénale des organismes sociaux pour les fraudes en réseau
Mieux lutter, mieux sanctionner. - Le texte prévoit notamment :
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de maîtriser la circulation des espèces afin de lutter contre le blanchiment de l'argent ;
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de limiter aux comptes bancaires domiciliés en France ou dans l'Union européenne le versement des allocations chômage ;
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d'interdire le cumul entre revenus issus d'activités illicites et prestations de chômage ;
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de taxer plus durablement les revenus criminels, avec une majoration de la contribution sociale généralisée sur les activités illicites ;
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d'alourdir les peines pour les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques et renforcer les pouvoirs d'enquête ;
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d'aggraver les peines en répression du délit de mise à disposition d'outils de facilitation de la fraude fiscale ;
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de renforcer les sanctions et les obligations déclaratives en cas d'avoirs financiers en trusts non déclarés ;
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de cumuler les pénalités financières aux sanctions conventionnelles pour les fraudes à l'assurance maladie ;
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de renforcer les leviers permettant de lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
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de renforcer les sanctions en matière de fraude à la formation professionnelle
Mieux recouvrer. - Le projet de loi prévoit, entre autres :
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de renforcer la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance afin de responsabiliser les maîtres d'ouvrage en cas de travail dissimulé, via notamment la création d'une nouvelle obligation de vigilance ;
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de renforcer les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé grâce à l'instauration d'une procédure de « flagrance sociale » permettant une intervention rapide contre les fraudeurs ;
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d'allonger les délais de mise en recouvrement dans certaines situations ;
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de permettre à France Travail de recouvrer les allocations indûment versées et d'améliorer le recouvrement des fraudes aux allocations chômage.
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