Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ...

Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre...

Face au développement de nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) en cas de...

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...

Le ministère de l'Économie a rendu son avis sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Il ressort à 0,27 % pour le second semestre de l'année...