Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...

Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération entre les autorités de protection des données nationales lorsqu’elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin d’accélérer le processus de traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des...

Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de recommandations pour encadrer l'utilisation des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur le lieu de...

À partir du 1er décembre 2025, un nouveau dispositif européen entre en vigueur pour l’enregistrement des indications géographiques (IG) des produits artisanaux et industriels....