Modification de dispositions concernant les honoraires d'agence indexés sur l'IRL à partir de 2026
[20.11.2025]
Un arrêté du 13 novembre 2025 modifie l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires ( A. n° ATDL2515648A, 17 juill. 2025 ). La condition selon laquelle la variation de l'IRL (indice de référence des loyers) devait être positive pour déclencher la révision est...
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