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L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....
Accord Matignon-pharmaciens : suspension des plafonds de remises et renforcement de l'offre de soins
Le Premier ministre a reçu, le 24 septembre, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession (FSPF et USPO). Une rencontre qui est intervenue sur fond de colère exprimée par les pharmaciens d'officine contre l'arrêté, publié le 4 août dernier, modifiant les plafonds de remises commerciales accordées aux...
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en vertu de l'article L. 5132-1 du Code de la santé publique en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l'instar de produits déjà régulés (produits du tabac, de vapotage et produits de santé...