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[14.10.2025]
Face aux risques croissants de manipulation de l’information, d’ingérence étrangère et d’usage abusif des données personnelles dans les campagnes politiques, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2024/900. Ce texte, dont les dispositions s’appliquent à compter du 10 octobre 2025, vise à encadrer la publicité à caractère politique, tant sur le fond que sur les moyens de diffusion, en ligne comme hors ligne....
[10.10.2025]
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
Offert
[08.10.2025]
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil....