Face aux pannes précoces d'appareils électroménagers ou électroniques, souvent irréparables faute de pièces disponibles, la réglementation française impose certaines obligations d'information pour améliorer la transparence et la durabilité des...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

Par arrêté du 9 octobre 2025, sont nommés au cabinet du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, à compter du 6 octobre 2025 ...

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....

Document à publication bisannuelle, le Panorama de l'OCDE sur la gouvernance d'entreprise présente une vue d'ensemble actualisée de la manière dont les 52 juridictions ont mis en œuvre les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE, tout en suivant les principales évolutions observées depuis 2014 en la matière. L'édition 2025 met ainsi en lumière les progrès accomplis dans un certain nombre de...

Dans une recommandation publiée au JOUE du 8 octobre 2025, la Commission donne aux États membres un schéma directeur européen pour les comptes d'épargne et d'investissement (CEI), qui s'appuie sur les meilleures pratiques...

Par arrêté du 7 octobre 2025, M. Emmanuel Monnet est nommé directeur de cabinet au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, à compter du 6 octobre...