Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée....

L'Autorité des marchés Financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles sur la vérification et l'évaluation des connaissances des collaborateurs au sein des sociétés de gestion. Cette campagne, visant à protéger les épargnants, a pour objectif de renforcer l'éducation financière des investisseurs en assurant que les professionnels fournissent des prestations adaptées et de qualité....

Publié le 13 juin 2025, le document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ou Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) établit un cadre de transparence non contraignant, qui vise à convaincre les banques mondiales de communiquer encore plus sur leur exposition aux risques climatiques....

La commission de normalisation de l'AFNOR poursuit la publication de ses travaux sur la facturation électronique, conformément au calendrier annoncé. Une mise à jour du dossier des cas d'usage de la facturation électronique a été...

M. Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, à compter du 7 juillet...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargé des Comptes publics, du 4 juin 2025, M. Didier Banquy est renouvelé en qualité de président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), pour une période de trois ans renouvelable, à compter du 7 avril...

Afin de fiabiliser les informations contenues dans les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 procède à un allongement de la période de préparation des listes électorales, autorise l'inscription des électeurs de façon dématérialisée et améliore les conditions de mise à disposition des informations recueillies pour établir les listes...