Préparation de l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026
[20.06.2025]
Un arrêté du 12 juin 2025, pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de Commissaire de justice prévoit l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier...
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