En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

La Cour de cassation a rappelé que l'Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments comptables de l'employeur le permettent. Toute méthode d'évaluation alternative, même convenue avec le cotisant, entraîne la nullité du contrôle et des actes subséquents, si elle contrevient aux règles d'ordre public du Code de la sécurité sociale....

Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n'est qu'une avance et non un avantage occulte, sauf preuve contraire d'une libéralité....

Les dépenses de fonctionnement relatives à des opérations de recherche ne peuvent être immobilisées que si elles se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique....