Neutralisation des écarts de change
[25.02.2025]
La durée minimum de 3 ans que doit avoir le prêt libellé en monnaie étrangère, consenti à une filiale située hors de la zone euro, pour permettre à l'entreprise de choisir la neutralisation des écarts de change (CGI, art. 38, 4, al. 4), s'apprécie à la date d'octroi du prêt, indépendamment de sa durée effective....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface