Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend baser sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Mesures d'instruction in futurum et office du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321, F-B [19.06.2024] Le juge doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu
Procédure administrative Procédure civile Construction L. ERSTEIN Prescription de l'action en garantie décennale : application du Code civil Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois : Lebon T. [12.06.2024] L'effet interruptif du délai de prescription de l'action en garantie décennale attaché à la requête disparaît rétroactivement en cas de rejet de ce recours, sauf pour un motif d'incompétence de la juridiction saisie.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Procédure civile M. DESTREGUIL Annulation d'office d'un contrat par le juge du recours contractuel sous réserve du respect du principe de la contradiction Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703, F-B [07.06.2024] Si le juge du recours contractuel peut d'office annuler un contrat dont l'annulation ne lui a pas été demandée, c'est à la condition toutefois de respecter le principe de la contradiction.... Lu
Concurrence Procédure civile Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge Jurisprudence Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B [07.06.2024] La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des affaires et précise ensuite les conditions justifiant l’obtention et la production de tels documents lors d’une instance.... Lu