Lorsque la participation effective d’un syndicat est établie aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du Code pénal, de sorte que se trouve caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, sans que puisse être invoqué...