Finances et fiscalités Comptabilité Public Modification de la nomenclature des pièces justificatives devant être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses A. n° ECOE2405232A, 20 févr. 2024 : JO 5 mars 2024 [05.03.2024] Un arrêté du 20 février 2024 est pris pour modification de la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » et notamment ses sous-rubriques 3.1.1 « Pièces générales », 3.3.1 « Nouvelle situation administrative » et 3.3.7 « Réintégration... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Comptabilité Actualisation des instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 Législation A. n° IOMB2331000A, 21 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Deux arrêtés du 21 décembre 2023 actualisent respectivement les instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Comptabilité Nouvel ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP A. n° ECOE2329122A, 7 nov. 2023 : JO 15 nov. 2023 [15.11.2023] Trois arrêtés du 7 novembre 2023 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ils concernent respectivement ... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sociétés Affaires Comptabilité Transmission électronique des documents comptables : ce qui change au 1er janvier 2023 Législation A. n° ECOI2226663A, 21 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [22.12.2022] Depuis le 5 novembre 2022, les documents comptables peuvent être déposés par voie électronique auprès du guichet unique des formalités des entreprises. À compter du 1er janvier 2023, l'organisme unique sera seul habilité à les... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu