Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2417198A, 21 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Un arrêté du 21 juin 2024 modife l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 2.38... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Protection sociale Retraite Commerçants et fonds de commerce Approbation de modifications du règlement du régime complémentaire de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales Législation A. n° TSSS2416938A, 19 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Plusieurs modifications sont apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrat de travail Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés des entreprises de nettoyage Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643, FS-B [24.06.2024] La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.... Lu