Droit européen Rural Affaires +1 Commande publique APEM : la Commission européenne souhaite mettre en œuvre une clause de sauvegarde bilatérale Comm. UE, communiqué IP/25/2309, 8 oct. 2025 [10.10.2025] Toujours largement critiquée par le monde agricole dans le cadre de la négociation de l'accord de partenariat UE/Mercosur (APEM), la Commission européenne a présenté un nouveau règlement visant à renforcer la protection des agriculteurs.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance Tracfin : état de la menace 2024-2025 en matière de BC-FT Trafcin, communiqué n° 894, 30 sept. 2025 [01.10.2025] Dans un contexte marqué par l'innovation technologique et la complexification des circuits financiers, Tracfin publie le troisième et dernier tome de son rapport annuel, dédié à l'analyse stratégique des schémas de blanchiment et de financement du terrorisme.... Lu
Public Numérique Données +2 Sécurité et Police Commande publique Protection du secret de la défense nationale et de la sécurité numérique : approbation et publication d’une nouvelle instruction A. n° ARMM2525751A, 27 août 2025 : JO 1er oct. 2025 [01.10.2025] Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Paquet TVA à l’ère numérique : la Commission publie sa stratégie de mise en œuvre Comm. UE, actualités, 24 sept. 2025 (Stratégie paquet ViDA) [29.09.2025] Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Chiffres de la délinquance : un bilan contrasté à mi-année Min. Intérieur, communiqué, 26 sept. 2025 (délinquance) [26.09.2025] Au 30 juin 2025, le bilan sur douze mois glissants (juillet 2024 à juin 2025) est contrasté, avec plus de la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France orientés à la hausse.... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Adoption définitive et publication de la directive simplifiant la perception de la TVA à l'importation Législation Cons. UE, dir. 2025/1539, 18 juill. 2025 : JOUE L, 25 juill. 2025 [24.09.2025] Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive... Lu
TVA Médias et Communication Précision sur les règles de TVA applicables aux offres composites relatives aux abonnements à des services de télévision Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-60-20, 3 sept. 2025, § 170 [24.09.2025] La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs... Lu
Droit pénal H. ABITBOL Distinction entre arrestation illégale et enlèvement : précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690, FS-B [22.09.2025] En effet, l'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement tandis que l'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de son... Lu
International Commande publique Contrats +1 Concurrence Lignes directrices de l’OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics OCDE, publications, 11 sept. 2025 (lignes directrices) [15.09.2025] Mises à disposition le 11 septembre 2025, les Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la... Lu
TVA Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Cours et leçons : à chaque cadre son régime Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 492060 : M. G. Lebon T. [11.09.2025] Il n'est pas exclu qu'un enseignant puisse bénéficier d'une exonération de TVA pour la partie de ses activités qui, si elle peut être isolée, remplit les conditions exigées (CGI, art. 261, 4, 4°, b).... Lu