Consommation Médias et Communication Numérique +4 Concurrence Personnes Social Pénal Adoption par les députés, en première lecture, d’une proposition de loi réglementant l'activité d'influenceur Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 100, 30 mars 2023 [31.03.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars à l'unanimité en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Un texte qui avait été déposé le 31 janvier dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, et sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 22... Lu
Social Personnes Numérique Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Législation D. n° 2022-727, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Numérique Médias et Communication Pénal +2 Social Personnes Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes : entrée en vigueur du nouveau cadre juridique le 20 avril 2021 L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [16.04.2021] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne entre en vigueur le 20 avril... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu