Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes : entrée en vigueur du nouveau cadre juridique le 20 avril 2021
[16.04.2021]
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne entre en vigueur le 20 avril...
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