Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Justice civile Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la justice peut être saisie directement Jurisprudence Cass. 1er civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926, FS-B [18.10.2023] Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Procédure civile +1 Droit pénal M. Biscarrat Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence ! Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B [06.10.2022] La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel... Lu
Numérique Droit international Droit européen +2 Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022] Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN Internet, téléphonie, un service marchand comme un autre Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 432727, Sté Orange [02.10.2020] Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à des services municipaux, intervenu entre une commune et la société Orange, est un contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat est un marché public qui a, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu