Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Public Commande publique Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Législation A. n° ECOU2408687A, 23 avr. 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté du 23 avril 2024 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Législation L. n° 2024-450, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La loi détaille l'organisation et les missions de cette nouvelle Autorité.... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Marchés de gros de l'énergie : de nouvelles règles plus protectrices Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1106, 11 avr. 2024 : JOUE L, 17 avr. 2024 [23.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie les règlements (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (règlement REMIT) concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et (UE) 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, en ce qui concerne l’amélioration de la protection de... Lu
Droit européen Transports Production, transport et distribution d’énergie Véhicules utilitaires lourds : principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2024/1127, 8 févr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] Le règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complète le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019. Il établit les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Public Production, transport et distribution d’énergie EDF devient une société anonyme "d'intérêt national" Législation L. n° 2024-330, 11 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 acte formellement la détention à 100% du capital d'EDF par l'État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).... Lu