Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Médias et Communication Numérique Intervention économique Le Premier ministre annonce un doublement de l'aide à l'équipement très haut débit non filaire Minefi, communiqué, 5 févr. 2022 [08.02.2022] Afin de renforcer encore l'accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le Gouvernement élargit le guichet « cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge une partie (150 €) du coût d'accès à une solution de très haut débit non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Le montant de cette subvention sera doublé au 1er avril,... Lu
Intervention économique Numérique Médias et Communication France Relance : le Gouvernement va soutenir les raccordements « complexes » à la fibre à hauteur de 150 M€ Minefi, communiqué, 26 nov. 2021 [29.11.2021] Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Droit international Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l'autorité américaine de la concurrence FTC, communiqué, 15 sept. 2021 [20.09.2021] L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft... Lu
Intervention économique Numérique L. ERSTEIN La 5G dans ses redevances Jurisprudence CE, 8 avr. 2021, n° 438762, Association Priartem : Lebon T. [14.04.2021] Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des... Lu
Intervention économique Numérique L. ERSTEIN La 5G légalement sous contrainte Jurisprudence CE, 8 avr. 2021, n° 442120, Sté Bouygues Telecom : Lebon T. [14.04.2021] Le décret et l'arrêté du 6 décembre 2019 (D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 et A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 ; V. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques), pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (CPCE, art. L. 34-11, I), soumettent à autorisation l'exploitation de certains appareils permettant de connecter les terminaux des... Lu
Intervention économique Numérique Investissements d’avenir : cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » A. n° PRMI2035623A, 23 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 [04.01.2021] Le cahier des charges de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Cohésion Numérique des Territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir est... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN Internet, téléphonie, un service marchand comme un autre Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 432727, Sté Orange [02.10.2020] Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à des services municipaux, intervenu entre une commune et la société Orange, est un contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat est un marché public qui a, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu... Lu