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Collectivités territoriales
397 résultats trouvésSi les dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles permettent aux jeunes majeurs placés auprès des services d'aide à l'enfance d'éviter le couperet des dix-huit ans, en bénéficiant d'une poursuite temporaire de cet accompagnement jusqu'à vingt-et-un an, il importe toutefois qu'ils aient été pris en charge effectivement avant leur majorité....
Le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 tire les conséquences de la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel par laquelle il a procédé au déclassement législatif d'une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de déclassement a pour objet d'intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois...