Collectivités territoriales

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet...

Pris pour l'application de l'article L. 214-2 du CASF, dans sa version issue de la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de...

Le Conseil d'État reconnaît qu'un contribuable communal dispose d'un intérêt pour contester une délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) augmentant les dépenses de ce centre. L'équilibre du budget du CCAS, établissement public administratif communal, étant assuré par une subvention communale, cette délibération a donc une incidence directe sur le budget de la commune, ce qui suffit à conférer au...

Un arrêté du 18 décembre 2024 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé. Le tome I, ses annexes, et le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 sont remplacés par de nouvelles versions annexées à cet arrêté, remplaçant celles de l'arrêté du 16 juin 2014. De même, le tome III est remplacé par une...

Un décret du 7 juillet définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale...

Un décret du 7 juillet définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)...