Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

Hier, 14 janvier, le Sénat a définitivement adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

La question posée à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) consiste à déterminer si la seule fourniture de produits à marque de distributeur (MDD) par une entreprise a ou non pour conséquence d’exclure la qualification de « grossiste » la concernant au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce et d’attribuer, au contraire, la qualité de « fournisseur » au sens de l’article L. 441-7 du Code...

La répression des fraudes fait savoir aujourd’hui, 18 décembre, que, en application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 2 M€ a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société Unilever France « pour des retards dans le paiement des factures de ses...

La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la...