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17786 résultats trouvés

Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels ?

AAI CNIL, actualités, 29 déc. 2025 (notation en ligne)
[07.01.2026]

Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d’avis et de notation des internautes. Ces dispositifs, susceptibles d’avoir un impact direct sur la réputation professionnelle, sont encadrés par un cadre juridique précis que la CNIL rappelle afin de garantir le respect des droits des personnes...

Royaume-Uni : la Commission européenne renouvelle ses décisions d'adéquation

AAI CNIL, actualités, 23 déc. 2025 (adéquation RU)
[07.01.2026]

Le 21 décembre 2025, la Commission européenne a adopté deux nouvelles décisions d'adéquation du Royaume-Uni, l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Le 16 octobre 2025, le CEPD avait rendu des avis sur ces...

Entrée en vigueur du MACF le 1er janvier 2026 et déclaration en douane

Douanes, communiqué, 29 déc. 2025 (MACF)
[06.01.2026]

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d‘obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...

Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : transposition des règles européennes

Législation Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026
[06.01.2026]

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...
C. Lacour

Déchéance d'une marque patronymique : l'usage post-cession ne doit pas entretenir la confusion sur l'implication du créateur initial

Jurisprudence CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-168/24, PMJC
[06.01.2026]

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis formulé par l'avocat général dans ses conclusions, se prononce sur la possibilité de solliciter la déchéance d'une marque patronymique pour déceptivité lorsque son usage postérieur à la cession est susceptible d'entretenir une confusion sur l'implication du créateur initial....