Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Sébastien Lecornu a indiqué, le 30 janvier, qu’il était « impensable que, pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles alimentaires qui viennent d’en-dehors de l’Union européenne »....

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires....

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....