La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,...

À l'occasion d'une question parlementaire, le gouvernement apporte des précisions sur le champ d'application du nouveau dispositif de dons familiaux de sommes d'argent créé par la troisième loi de finances rectificative pour...

L'Administration met en consultation publique jusqu'au 6 juin 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil. Ces commentaires, opposables dès le 6 avril 2021 ...

Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France. La politique du « no show » consiste à faire payer à un voyageur détenteur d'un billet aller-retour un supplément tarifaire sur le trajet retour si celui-ci n'a pas pu prendre le vol aller, et ce quelle qu'en soit la raison. Pour certaines...

Un sénateur attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Il relève qu'en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si...

Un parlementaire attire l’attention duministre de l’Économie sur la position de l’administration fiscale concernant la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles. Depuis l’abrogation de l’article 39-1-4° quater du Code général des impôts (Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 16) la question de la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit...

Une députée attire l'attention de la garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les notaires en matière de règlement des successions, notamment au sujet des indivisions successorales, ainsi qu’en matière de création de titre pour des occupants...