En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026) soit un recul de 45%...

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la CNIL ont signé une déclaration de coopération. Cette déclaration permettra de renforcer la compréhension commune, par les deux autorités, des nouvelles technologies et de relever ensemble les défis posés par la protection des données personnelles dans la vie des citoyens français et...

Au cours du quatrième trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,3 millions de m² et sont en baisse (‑ 6,7 %) par rapport au même trimestre un an plus tôt. Sur cette même période, 5,4 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en progression (+ 12,0 %) par rapport à la même période un an auparavant. Sur l'année 2025, les...

En décembre 2025, les autorisations de logements repartent à la hausse par rapport à novembre (+ 6,9 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 32 381 unités. Cette progression intervient après deux mois de recul (- 5,6 % en novembre et - 1,7 % en octobre). Malgré ce sursaut de fin d'année, l'activité du second semestre reste moins dynamique que celle du premier,...

Par arrêté du garde des Sceaux et de la ministre de la Santé du 29 janvier 2026, Mme Marie-Christine Leprince, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la Commission nationale des accidents...

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires....