La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Face à la montée de la désinformation climatique, la France s'engage dans la Déclaration sur l'intégrité de l'information sur les changements climatiques adoptée par 12...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties (COP) qui se sont tenues en 2024 et dédiées respectivement au climat, à la biodiversité et à la désertification. Si quelques avancées sont à noter, la CNCDH souligne que ces rendez-vous internationaux restent insuffisants pour répondre à l'urgence des crises...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 500 M€ destiné à faciliter le recyclage chimique de certains types de déchets plastiques. Cette mesure d'aide contribue à la réalisation des priorités de la Commission européenne pour la période 2024-2029, fondées sur les orientations politiques, qui appellent à améliorer la circularité et...