Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts
[12.12.2025]
La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....
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