Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social Sanction du demandeur d'emploi pour déclaration inexacte Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533, F-B [22.03.2024] Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ont un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas de déclaration inexacte.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Chômage Protection sociale Public C. FRIEDRICH Sur les conditions d’indemnisation d’un chômeur qui a eu successivement plusieurs employeurs Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 468720, Mme B. c/ Centre hospitalier Erdre-et-Loire : Lebo… [28.06.2023] Le chômeur qui refuse une offre d’emploi proposée par un ancien employeur qui n’est pas le dernier ne peut, pour cela seul, être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi.... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Chômage +1 Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Pas d'ARE pour le fonctionnaire qui sollicite son admission à la retraite pour invalidité Jurisprudence CE, 30 mars 2023, n° 460907 : Lebon T. [06.04.2023] Un fonctionnaire admis sur sa demande à la retraite pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi et, dès lors, il n'est pas en droit de bénéficier de l'aide de retour à l'emploi (ARE).... Lu
Etrangers Chômage C. FRIEDRICH Tous les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à s'inscrire à Pôle Emploi Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 459364 : Lebon T. [14.03.2023] L'exclusion de certains titres de séjour de la liste limitative établie en ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement.... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Récupération des sommes indûment versées par Pôle emploi Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534, F-B [01.07.2022] Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors... Lu
Prestations sociales Chômage L. ERSTEIN RSA : des démarches inaccomplies Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453176 : Lebon T. [04.05.2022] Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation ne sont pas suspendues Jurisprudence CE, 22 oct. 2021, ord. n° 457300, 457313, 457321, 457337, 457343 et 457345 [22.10.2021] Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme.... Lu
Fonctions publiques Chômage Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Compétence exclusive du préfet pour constater l'inaptitude d'un chômeur Jurisprudence CE, 16 juin 2021, n° 437800 : Lebon T. [25.06.2021] Les anciens agents publics peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation d'assurance chômage, dite « Aide de retour à l'emploi » (ARE) qui leur est versée par leur ancien employeur public. Parmi ces conditions, figurent celles de l'article L. 5421-1 du Code du travail : être apte à exercer un emploi et rechercher un emploi. Dans l'espèce présentée, un ancien agent public avait été licencié par une... Lu
Fonctions publiques Chômage M. TOUZEIL-DIVINA Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD Jurisprudence CE, 2 avr. 2021, n° 428312, Mme B. c/ Hôpitaux civils de Lyon : Lebon T. [07.04.2021] Que le droit du travail s'applique parfois aux agents dits publics n'est plus une nouveauté, singulièrement dans les établissements publics, pourtant administratifs, hospitaliers. Se posait ici l'intéressante question du bénéfice d'une Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) à la suite du refus de renouvellement, par un agent hospitalier, de son CDD.... Lu