Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers Législation D. n° 2022-1232, 14 sept. 2022 : JO 15 sept. 2022 [15.09.2022] Le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant du bénéficiaire de... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Prestations sociales International Aides aux étudiants et frais de scolarité : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 294, 17 août 2021 [19.08.2021] Le Sénat vient de publier une étude de la division de la législation comparée sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède). Le document aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Financement de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation : la convention entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations est publiée Législation Conv. n° PRMI2111470X, 2 juin 2021 : JO 3 juin 2021 [03.06.2021] La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible... Lu
Offert Services publics Finances et fiscalités Frais de scolarisation hors commune de résidence : cas particulier du rassemblement d'une fratrie Doctrine administrative Rép. min. n° 13005 : JO Sénat, 19 nov. 2020 [24.11.2020] Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune... Lu
Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Coronavirus : modalités d’attribution d’une aide d’urgence destinée aux étudiants précaires #Brève Circ. n° ESRS2011376C , 11 mai 2020 [05.06.2020] Pour répondre à l’accroissement des difficultés matérielles de nombreux étudiants en raison de l’épidémie de Covid-19, une aide spécifique d’urgence est créée. Elle est destinée : - aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite de la... Lu
Finances et fiscalités Suppression de l'obligation de soumettre à la CNIL les projets d'arrêté fixant la liste des informations susceptibles d'être obtenues de la DGFiP #Brève D. n° 2019-1202, 19 nov. 2019 : JO 21 nov. 2019 [21.11.2019] Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que,... Lu
Prestations sociales Services publics Justice civile +1 Contrôle et contentieux social L. ERSTEIN Rémunération des formations Pôle emploi, qui juge ? CE, 21 oct. 2019, n° 421250, Pôle emploi : JurisData n° 2019-018539 [04.11.2019] La réforme de l'assurance chômage par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a abouti notamment au remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) par Pôle emploi. Sur le plan contentieux, l'une des questions posées fut l'ordre de juridiction compétent pour connaître des allocations versées par Pôle emploi. Le Tribunal des conflits décida... Lu
Finances et fiscalités Services publics Participation aux charges de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence CE, 4 oct. 2019, n° 422992 [17.10.2019] La condition de fratrie pour la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles avait déjà dû faire l'objet de précisions notamment dans le cadre de la garde alternée (Rép. min. n° 01831 : JO Sénat 6 déc. 2007, p. 2232) et plus récemment au sujet de la rédaction de l'article R. 212-21 du Code de l'éducation en ce qu'il n'étendait pas la condition de fratrie aux collèges et lycées ... Lu
Prestations sociales Construction Baux d’habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL #Brève D. n° 2019-831, 3 août 2019 : JO 7 août 2019 [20.08.2019] Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017... Lu
Droit européen Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE CJUE, 10 juill. 2019, aff. C‑410/18, Nicolas A. c. Min. Enseignement supérieur … [25.07.2019] Dans une décision du 10 juillet 2019, la CJUE a jugé que les modalités de calcul de la durée minimale d’activité au Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l’attribution d’une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union. Le fait de calculer une durée minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans ne permet pas d’apprécier... Lu