Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu [10.06.2024] La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable.... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024, (Loyers) [04.06.2024] Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du système fiscal international : la Convention mettant en œuvre le Montant A du Pilier Un ouverte à la signature d'ici fin juin ? OCDE, déclaration, 30 mai 2024 (BEPS) [03.06.2024] Le Cadre inclusif sur le BEPS vise la signature de la Convention multilatérale d'ici la fin du mois de juin, tandis que les négociations sur le Pilier Un approchent de leur terme.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2024, n° 24/03964 : JurisData n° 2024-007772 [31.05.2024] En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite... Lu