Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Droit pénal Procédure pénale Circulaire aux procureurs concernant les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion Circ. n° JUSD2412001C, 29 avr. 2024 : BOMJ 6 mai 2024 [07.05.2024] Dans une circulaire du 29 avril, le ministre de la Justice rappelle que les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion constituent des atteintes aux valeurs de la République et enjoint aux procureurs de rester pleinement mobiliser dans le traitement judiciaire de ces infractions commises dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de... Lu
Offert Procédure pénale V. BARBAULT Caméra mobile : la Cour de cassation revient sur les circonstances rendant impossible l'information par la police de l'enregistrement Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, F-B [07.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui empêche la police d'aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure.... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sanction du non-respect du délai légal de signalement d’une opération de paiement non autorisée : irrecevabilité de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B [06.05.2024] La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement, sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est subordonnée au signalement par l’utilisateur des services de paiement de l’opération litigieuse au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code... Lu
Banque et finance E. AKOPIAN Opération bancaire : appréciation souple du consentement du donneur d'ordre et limitation de la notion d'anomalie apparente Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, FS-B [06.05.2024] Dans le cadre d'un ordre de virement, le juge peut se baser sur des éléments postérieurs à l'opération contestée pour apprécier le consentement du donneur d'ordre.... Lu
Banque et finance Plafonnement des frais sur PEA : clarifications du Médiateur de l'AMF sur les transactions de titres non cotés AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 mai 2024 (PEA) [06.05.2024] La loi PACTE a introduit un plafonnement des frais liés à diverses opérations sur les plans d'épargne en actions (PEA) et les PEA-PME. Cependant, elle a soulevé des questions sur l'application exacte de ces... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Chèques énergie 2024 : ouverture prochaine d'un portail dédié pour les ménages modestes non-bénéficiaires Minefi, communiqué n° 1833, 6 mai 2024 (Chèque) [06.05.2024] La campagne d'envoi automatique des chèques énergie pour 2024 s'est achevée le 25 avril. Les ménages dont la situation a changé en 2022 et qui n'ont pas reçu de chèque énergie pourront faire une demande sur un portail dédié (disponible à partir du site https://chequeenergie.gouv.fr/), ouvert de juillet à... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu