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Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles détaille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Adrien Taquet avait présenté cette stratégie le 14 octobre 2019 (V. Le Gouvernement présente la stratégie de prévention et de protection de l'enfance (2020-2022)...
Un arrêté du 3 avril 2020 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6...