Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Professions judiciaires Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif Législation A. n° JUST2207743A, 31 mars 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat F. Creux Thomas Réforme de la formation des avocats : les pistes du rapport Clavel / Haeri Groupe de travail, formation des avocats, rapp. 6 oct. 2020 [03.11.2020] Le groupe de travail présidé par Sandrine Clavel, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Versailles Saint-Quentin, et Maître Kami Haeri, placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport au garde des Sceaux sur la formation des avocats le 23 octobre (V. déjà Remise du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat ; L'avenir de la profession... Lu
Avocat S. BORTOLUZZI Compétence exclusive des universités françaises en vue de la reconnaissance des diplômes étrangers pour l’accès à la profession d’avocat Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296, F-P+B+I : JurisData n° 2019-021254 [03.12.2019] La dispense des docteurs en droit pour l’accès direct à la formation initiale prévue par l’article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Ainsi un diplôme de doctorat en droit obtenu à l’étranger, même dans un autre État... Lu