Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B [28.06.2024] Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social L'allocation de retour à l'emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B [28.06.2024] Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer.... Lu
Santé Protection sociale Nouvelle convention type Assurance maladie-Psychologues pour l'accompagnement par ces professionnels Législation A. n° TSSS2416801A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Chômage Protection sociale Allocations d'assurance chômage : + 1,2 % au 1er juillet Unédic, communiqué, 27 juin 2024 (Revalo) [28.06.2024] Le conseil d’administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,2 %. Cette mesure, qui concerne environ 2 millions d'allocataires, entrera en vigueur à partir du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu