Urbanisme et environnement Construction Logement social +2 Urbanisme Collectivités territoriales Développement de l'offre de logements abordables : la Défenseure des droits pointe les dangers du projet de loi AAI Déf. droits, actualités, 4 juin 2024 (Logement) [05.06.2024] Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été présenté avec l'objectif de répondre à la crise du logement, en particulier dans le secteur du logement social. Il propose 3 types de mesures ... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Offert Avocat Concurrence Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025 AAI Aut. conc., communiqué, 7 avr. 2023 (avocats) [11.04.2023] Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Deux établissements d'enseignement supérieur mis en demeure par la CNIL de respecter le RGPD AAI CNIL, actualités, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure deux établissements d'enseignement supérieur de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique. Les points de non-conformité portent notamment sur la durée de conservation des données, l'information des... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Numérique Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL consulte AAI CNIL, actualités, 1er déc. 2022 [05.12.2022] La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Concurrence Avocats : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence dans le litige opposant BPME au Barreau de Marseille AAI Jurisprudence Aut. conc., déc. n° 22-D-18, 14 oct. 2022 [19.10.2022] Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille... Lu
Avocat Concurrence Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence consulte en vue d'un nouvel avis AAI Aut. conc., communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Liberté d'installation des avocats aux Conseils : l'Autorité de la concurrence propose la création de 2 offices supplémentaires d'ici 2023 AAI Aut. conc., communiqué, 23 mars 2021 [24.03.2021] L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE AAI CRE, communiqué, 23 févr. 2021 [04.03.2021] Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France... Lu