Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, F-B [20.10.2023] Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : la notion de déchet ménager Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. [20.09.2023] Pourvu qu'il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit le lieu où il est collecté.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social CCN Bureaux d'études techniques, Accord 27 juin 2023 [29.08.2023] Par accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre... Lu
Avocat Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires Sécurité économique : les professions d’avocat et de commissaire aux comptes scellent un partenariat CNCC, communiqué, 17 juill. 2023 (Partenariat) [18.07.2023] Le 4 juillet, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention de partenariat pour « allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son... Lu
Avocat Affaires RSE et Compliance +1 Droit européen Projet de transposition de la directive CSRD : la profession d'avocat demande à être représentée au sein de la Haute Autorité de l’Audit CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Audit) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du projet de transposition de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive durabilité, qui modifie le Code de commerce tant dans sa partie législative que... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu