Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Offert Famille Pénal Justice civile Ordonnance de protection : du devoir du JAF de protéger les victimes de violences Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, FS-B [23.05.2024] Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d'entrer en relation avec... Lu
Avocat Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739, FS-B [17.05.2024] Il résulte de l'article 14.4.2 du RIN que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Famille V. BARBAULT La circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin étendue aux faits commis en raison du sort de l’enfant Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986, FS-B [07.05.2024] Par un arrêt de cassation du 2 mai 2024, la chambre criminelle adopte une approche extensive de la circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin en étendant son application aux faits commis en raison du sort de l’enfant commun des concubins.... Lu
Famille Patrimoine Les contours du droit de reprise à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B [02.05.2024] Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Etat civil Famille Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la différence de traitement entre père et mère dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française Jurisprudence Cons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1086 QPC : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] L'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par la mère au bénéfice de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés est subordonné à la condition que celle-ci soit veuve, alors que l'acquisition de la nationalité française par le père produit dans tous les cas un tel effet. Cette différence de traitement entre le père et la mère est jugée inconstitutionnelle, car elle ne se justifie pas par... Lu