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Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Publié le 04/01/2021 - Mis à jour le...
Le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; V. Violences conjugales : le texte est publié) a été mis en ligne le 2 novembre. À l'issue des travaux, les rapporteurs considèrent que la loi a été mise en œuvre de façon...