Prise de date d'audience : obligation de réserver par voie électronique à partir du 1er septembre

La réforme généralisant l'assignation devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'applique pleinement depuis le 1er juillet dernier et prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d'assignation, la date et le lieu de l'audience doivent y être mentionnés à peine de nullité. Ainsi, après avoir rédigé le projet d'assignation, l'avocat doit solliciter, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d'audience. Il signifie ensuite l'assignation au défendeur et en informe la juridiction. L'affaire est alors appelée à la date communiquée.

À compter du 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience par l'avocat et sa communication par le greffe interviendront obligatoirement par voie électronique ( (RPVA/RPVJ), dans toutes les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire. Elle pourra toutefois être formée par tout moyen notamment lorsque la date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

C'est ce qui résulte d'un arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire qui modifie l'arrêté du 9 mars 2020 pour y introduire de nouvelles dispositions posant :
- le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire ;
- deux exceptions : la demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque 1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ; 2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.