Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Le plan du Gouvernement pour relancer durablement la construction de logements Premier ministre, actualités, 23 janv. 2026 (Logement) [26.01.2026] Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l’objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à... Lu
Offert Justice civile Avocat Professions judiciaires +1 Pénal Les plafonds d'admission à l'AJ pour 2026 sont publiés Circ. n° JUST2601659C, 21 janv. 2026 : BOMJ 23 janv. 2026 [23.01.2026] Est publiée au BOMJ du 23 janvier 2026 la circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ). Elle est applicable aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds de 2025.... Lu
Droit européen Procédures fiscales F. SUDRE Accès aux données bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal Jurisprudence CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie [23.01.2026] Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire.... Lu
Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Personnes Famille Droit international +1 Etat civil Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B [21.01.2026] Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher une demande d’obtention de la nationalité française.... Lu
Avocat Rémunération Rétrocessions minimales 2026 : une revalorisation automatique pour les collaborateurs parisiens Barreau de Paris, actualités, 21 janv. 2026 (Rétrocessions) [21.01.2026] Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes... Lu