Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Finances et fiscalités Hausse de la taxe CSPE appliquée à l’électricité le 1er février Médiateur national de l’énergie, actualités, 30 janv. 2024 (Taxe) [31.01.2024] Le Gouvernement a annoncé une fin progressive du « bouclier tarifaire » en électricité d’ici le début de l’année 2025. Cela se traduit par une hausse d’une taxe, la contribution au service public d’électricité (CSPE) (également appelée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE), le 1er... Lu
Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Congés payés non pris par un travailleur démissionnaire : les États membres peuvent-ils limiter le droit à une indemnité financière ? Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C-218/22, Comune di Copertino [18.01.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis, tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la... Lu
Financement des entreprises Médias et Communication Nouvelles modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture., délib. n° 2023/CA/31, 7 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Deux nouvelles délibérations, parues le 23 décembre, viennent modifier le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elles aménagent respectivement la composition de la commission d'agrément et, pour 2024, les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la... Lu
Durée du travail IRP et syndicats Négociation collective Création d’un compte épargne-temps universel : les partenaires sociaux disposent d’un rapport pour entamer les négociations IGAS, rapp., 20 déc. 2023 (CETU) [21.12.2023] À la demande de l’exécutif, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Médias et Communication +1 Professions Déduction forfaitaire spécifique : annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS en tant qu’il s’applique aux journalistes Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 472182 [08.12.2023] Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions... Lu
Intervention économique Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L’exécutif communique les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024 Minefi, communiqué n° 1402, 30 nov. 2023 (Aides) [01.12.2023] Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Droit européen Transition énergétique Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Fit for 55 : le Parlement européen adopte de nouvelles règles pour stimuler les économies d'énergie PE, communiqué, 11 juill. 2023 (économie) [13.07.2023] Les députés ont approuvé le 11 juillet un projet de directive qui fixe de nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour 2030, dans le cadre du Pacte vert européen et des objectifs « fit for... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu