Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Droit européen Banque et finance Lancement d'une nouvelle Task Force conjointe ACER-ESMA ESMA, communiqué, 18 oct. 2022 [21.10.2022] L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont décidé de renforcer leur coopération afin d'améliorer encore l'échange d'informations et d'éviter d'éventuels abus de marché sur les marchés européens au comptant et... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Législation D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Baux d’habitation Prestations sociales +1 Intervention économique La Cour des comptes invite le législateur à revoir sa copie sur le chèque énergie C. comptes, rapp., 24 févr. 2022 [25.02.2022] Lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie : tel est l'objet du chèque énergie, créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Dans un rapport publié le 24 février, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui lui paraissent justifier la conduite d'une réflexion sur la nature réelle du dispositif. En... Lu
Transition énergétique Baux d’habitation Prestations sociales Le chèque énergie est revalorisé au titre de l'année 2021 Législation D. n° 2021-1541, 29 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce... Lu
Banque et finance Environnement Engagement climatique des acteurs de la Place : l'ACPR et l'AMF ont évalué les politiques sectorielles et les expositions aux énergies fossiles AAI AMF/ACPR, rapp. 27 oct. 2021 [29.10.2021] Le pôle commun ACPR/AMF a mis en ligne le 27 octobre 2021 son deuxième rapport de suivi et d'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place qui s'intitule « Politiques sectorielles et expositions des acteurs aux énergies fossiles ». Le précédent, publié en fin d'année 2020 restituait les premiers travaux effectués dans le cadre de ce suivi et formulait un certain nombre de préconisations visant à... Lu
Transition énergétique Baux d’habitation Prestations sociales Chèque énergie : nouveau seuil et instauration d'un plafond pour les frais de gestion déductibles Législation A. n° TRER2102939A, 24 févr. 2021 : JO 25 févr. 2021 [25.02.2021] Un arrêté du 24 février 2021 modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie et institue un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à... Lu