Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire....

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...

Les organismes sans but lucratif (OSBL) dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) lorsque le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires n'excède pas une certaine limite. Celle limite est en principe indexée chaque année sur la...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement...

La loi de finances pour 2018 recentre le périmètre de l'exonération de TVA en faveur des associations agréées de services à la personne ou autorisées dont la gestion est désintéressée sur les prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires (CGI, art. 261, 1° ter modifié ; L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 71 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 79). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier...

Consulter également ...

L’Observatoire International des Avocats en danger se félicite de cette libération mais reste vigilant face aux pressions pouvant être exercées sur les avocats. Il invite les avocats  à poursuivre la mobilisation pour la prochaine audience du 22...