Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance +4 Droit européen Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure pénale Fraude CumCum : 5 banques dans le viseur du fisc PNF, communiqué, 28 mars 2023 (cum-cum) [29.03.2023] Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d’opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique... Lu
Public Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Assurance LBC/FT : liste des fonctions nationales politiquement exposées Législation A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335, F-B [27.09.2022] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
RSE et Compliance Banque et finance Lancement de la réforme du label ISR DGT, actualités, 26 mars 2021 [29.03.2021] Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé, le 25 mars, la réforme du label Investissement Socialement Responsable (ISR). Ils engagent une consultation sur l'évolution de la gouvernance du... Lu
Avocat Civil Accident de la circulation : non renvoi QPC sur le monopole des professionnels du droit dans le cadre de la procédure transactionnelle #Brève Cass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I [30.09.2019] Seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique (C. assur., art. L. 211-10 et L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, tels qu’interprétés par Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353). La Cour de cassation a refusé... Lu