Avocat Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739, FS-B [17.05.2024] Il résulte de l'article 14.4.2 du RIN que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations M. DESTREGUIL Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B [03.05.2024] Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice... Lu
Etrangers Le Conseil d'État se prononce sur la prolongation de l'interdiction de retour pour les étrangers Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, avis n° 491312 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Le Conseil d'État a rendu un avis ayant d'importantes implications pour les étrangers concernés par une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de... Lu
Social Finances et fiscalités Contrats et obligations Terme de la période de reconduction unilatérale des avenants financiers annuels portant sur l'année 2023 pour les SIAE et les EA Législation A. n° TSSD2409874A, 15 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu